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Changement de la Jurisprudence concernant l'épilation par Lumière Pulsée

Une étape importante importante a été franchie vers l'autorisation définitive de l'épilation à la Lumière Pulsée par les instituts de Beauté. En effet dans un arrêt rendu par la cour de Cassation du 19 Mai 2021, cette dernière a modifié la jurisprudence qui jusqu'alors réservait cette pratique aux seuls médecins.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/353_19_47073.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15018

Si le fameux décret n'a toujours pas lui été publié au Journal Officiel, une très grande étape a été franchie. Ainsi cette pratique quand réalisée par des esthéticiennes ne peut plus être qualifiée d'exercice illégal de la médecine.

 

Si la lumière pulsée devrait enfin rentrer dans le champs légal des pratiques autorisées aux esthéticiennes, le risque inhérent à cette pratique est lui toujours bien présent et matériel. Il est nécessaire de vous assurer en Responsabilité Civile Professionnelle.

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